| le Statut d'intercommunalité |
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Le contexte législatif La loi relative au renforcement et à la simplification intercommunale du 12 juillet 1999 organise le développement local autour de trois grands types d'établissements publics de coopération intercommunale : les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés d'agglomération*. Toute communauté d'agglomération regroupe plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants, d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. * La communauté urbaine doit rassembler au moins 500 000 habitants ; la communauté d'agglomération, 50 000 habitants au moins autour d'une commune centre de 15 000 habitants au moins. Il n'existe pas de seuil pour les communautés de communes. |
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