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le Statut d'intercommunalité Suggérer par mail

Le contexte législatif

La loi relative au renforcement et à la simplification intercommunale du 12 juillet 1999 organise le développement local autour de trois grands types d'établissements publics de coopération intercommunale : les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés d'agglomération*.
C'est cette troisième solution qu'ont choisie les 39 communes de La Porte du Hainaut.

La loi relative au renforcement et à la simplification intercommunale du 12 juillet 1999 organise le développement local autour de C'est cette troisième solution qu'ont choisie les 39 communes de La Porte du Hainaut.

Toute communauté d'agglomération regroupe plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants, d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants.
Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité en vue d'élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de territoire.

* La communauté urbaine doit rassembler au moins 500 000 habitants ; la communauté d'agglomération, 50 000 habitants au moins autour d'une commune centre de 15 000 habitants au moins. Il n'existe pas de seuil pour les communautés de communes.