Les Compétences

(Page en cours de mise à jour)

La Communauté d'agglomération a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement et d'aménagement de leur territoire (en respectant l'intégrité et la maîtrise de l'avenir de chacune des communes membres).

Pour ce faire, la Communauté d'agglomération exerce en lieu et place de ses communes membres les compétences ci-dessous.

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Compétences statutaires Définition de l'intérêt communautaire

I° En matière de Développement économique :

  • Actions de développement économique dans les conditions prévus à l'article L.4251_17 du Code général des collectivités territoriales ;
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité  industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, ou aéroportuaire ;
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
  • Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Actions de redynamisation du commerce de proximité.

2° Aménagement de l'espace communautaire :

  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur                              
    CC 12/02/2017 - n°23/07 - Complément ;
  • Plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
  • Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
  • Organisation des transports urbains au sens du chapitre Il du titre Il de la loi 82 - 1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve de l'article 46 de cette loi ; À ce titre elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.
Les zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire sont toutes les zones d'aménagement concerté à vocation industrielle, tertiaire, artisanale, portuaire, fluviale (plaisance ou économique) ou aéroportuaire.

3° Équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :

  • Programme local de l'habitat ;
  • Politique du logement d'intérêt communautaire ;
  • Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
  • Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
  • Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
  • Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

Les actions en faveur du logement social, en faveur des personnes défavorisées et de l'amélioration du parc immobilier bâti qui constituent la politique du logement d'intérêt communautaire, consistent à accompagner les communes pour les types de logements suivants :
- Le logement locatif aidé,
- Le logement privé dans le cadre d'opérations programmées incitatives et coercitives d'amélioration de l'habitat et de la lutte contre l'insalubrité,
- Le logement en accession à la propriété et notamment l'accession sociale,
- Le logement spécifique : hébergement d'urgence, hébergement temporaire, logement pour personnes agées, pour personnes handicapées, logement pour étudiants,
- Le logement dit "minier et ouvrier".

Et ce, au moyen de tous les dispositifs législatifs, ou réglementaires existants ou à venir :
- Les dispositifs OPAH, OPAH RU, PIG,
- Les dispositifs MOUS Insalubrité et PIG insalubrité,
- Le dispositif MOUS Habitat,
- Les aides à la pierre,
- L'observatoire de l'habitat.

Le Conseil décide de mettre en oeuvre de manière générale toutes les autres actions contribuant à la réalisation des objectifs du Programme Local de l'Habitat Communautaire et notamment :
- La constitution de réserves foncières en conformité avec les documents d'urbanisme en vigeur,
- L'octroi de subventions,
- L'octroi de garantie d'emprunt,
- L'aménagement des espaces publics dans le cadre des projets de renouvellement urbain relevant de l'axe 1 (NPNRU) et 2 (RU Quartiers miniers) de la stratégie de renouvellement définit par le Conseil Communautaire (CC25/06/18-n°89/18).

 

4° politique de la ville

CC 12/12/2016 - n° 283/16 - Modification
  • Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
  • Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
  • Programmes définis dans le contrat de ville.
 

5° ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
 

6° COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS - Transférée au SIAVED au 1er janvier 2017

 

7° GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INNONDATIONS

Dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement
CC 12/12/16 - n°283/16 - Ajout
CC 11/12/17 - n°236/17 - Confirmation
 

8° EAU

CC 12/12/16 - n°283/16 - Ajout
À compter du 1er janvier 2020
 

9° ASSAINISSEMENT Des EAUX USÉES

CC 12/12/16 - n°283/16 - Ajout
CC 17/06/19 - n°19/116 - Ajustement
À compter du 1er janvier 2020
 

10° GESTION DES EAUS PLUVIALES URBAINES

CC 17/06/19 - n°19/116 - Ajout
À compter du 1er janvier 2020
 
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
COMPÉTENCES STATUAIRES DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

11° Création ou aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de  stationnement d’intérêt communautaire :

Lorsque la Communauté d’agglomération exerce la compétence « création ou aménagement et entretien de voiries communautaires » et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d’un service de transport collectif en site propre entraîne l’intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l’intérêt communautaire aux seuls équipements affectés aux services de transport collectif.

=> L'aménagement des abords des chaussées départementales, en agglomération, à l'occasion du réaménagement des chaussées par le Conseil Départemental dans le cadre d'une opération du plan routier départemental ou d'une opération de sécurité. Ces aménagements comprennent :

- Le traitement des surfaces dans l'emprise publique départemental hors chaussée à savoir trottoirs, parkings, paysagement, terre-plein centraux, accotement, borduration et l'assainissement pluvial correspondant,

- Les travaux connexes et associés à savoir : l'éclairage public, la dissimulation de réseaux aérien hors réseaux de distribution éléctrique basse tension, le mobilier urbain, la signalisation,

- Les aménagements ponctuels en surélévation de chaussée visant à réduir la vitesse des automobilistes, non pris en charge par le Conseil Départemental. Les voieries externes d'accès aux zones d'activités.

=> Les voiries, parkings et abords annexés au Site minier d'Arenberg et aux équipements culturels, sportifs, touristiques, de loisirs d'intérêt communautaire.

=> Participation au cofinancement des opérations actées dans les précédents contrats de plan État-Région.

12° Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie

  • Lutte contre la pollution de l'air, les nuisances sonores ;
  • Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
CC 12/02/2007 - n° 23/07 - Complément
 

13° Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs

Sont d'intérêt communautaire les théâtres et salles de spectacle suivant :
- Théâtre de Denain,
- Théâtre et espace associé de Saint-Amand-Les-Eaux,
- Salle culturelle de La Sentinnelle

Sont d'intérêts communautaire les médiathèques suivantes :
- Médiathèque Jacques-Prévert de Denain,
- Médiathèque des Encres de Saint-Amand-Les-Eaux,
- Médiathèque Le Labyrinthe de Bellaing,
- Médiathèques-Ludothèque Espace Nadine-Joly d'Escautpont,
- Médiathèque Max-Paul-Fouchet de Douchy-les-Mines,
- Médiathèques Gustave Ansart de Trith-Saint-Léger,
- Médiathèque Louis-Aragon d'Hordain,
- Médiathèques de l'Ostrevant de bouchain,
- Médiathèque d'Escaudain,
- Médiathèque de Lieu-Saint-Amand

COMPÉTENCES FACULTATIVES ( absences d'intérêt communautaire)
COMPÉTENCES STATUAIRESCOMPÉTENCES STATUAIRES DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

14° AMÉNAGEMENT, DÉVELOPPEMENT ET PROMOTION D'ARENBERG CREATIVE MINE

CC 12/12/2016 - n° 283/16 - Ajout
En coopération avec Pictanovo, pôle d'excellence de la filière Images Numériques et Industries Créatives en région Hauts-de-France; et en complémentarité avec ses autres sites emblématiques : la Plaine Images à Roubaix/Tourcoing, la Serre Numérique à Valenciennes, le Louvre Lens Vallée à Lens, La Porte du Hainaut contribue à l'essor de la filière par le développement et la promotion du site Arenberg Creative Mine à Wallers-Arenberg, à travers notamment :
  • L'accueil, le soutien et le développement
    • de la production audiovisuelle,
    • des activités économiques, touristiques, culturelles et patrimoniales,
    • des formations innovantes.
  • Le développement et la vulgarisation de la culture scientifique,
  • La contribution au financement des établissements universitaires et établissements de recherche installés à Arenberg Creative Mine, ainsi qu'à leurs projets de recherche.
 

15° ACTIONS CULTURELLES

Dans la mesure du possible, La Porte du Hainaut développera des pratiques mutualisées dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques suivantes :

  • Mise en place à l'échelle du territoire communautaire d'une programmation spectacle vivant accompagnée d'un volet de médiation culturelle visant à
    • rééquilibrer l'offre culturelle sur le territoire en donnant à tous un accès de proximité à une offre culturelle de qualité liée à une politique tarifaire adaptée
    • donner au public scolaire un accès gratuit et équitable au spectacle vivant dans toutes ses formes, dans des lieux dédiés ou non, avec une offre de territoire
    • participer à la connaissance du territoire en général et valoriser ses équipements culturels en encourageant la mobilité des publics (tout public et scolaires)
  • Mise en place d'une politique d'éducation artistique à l'échelle du territoire communautaire, en développant notamment des dispositifs partenariaux (DRAC, Éducation Nationale...)
  • Mise en place d'un réseau fonctionnel de lecture publique s'appuyant sur les médiathèques/bibliothèques du territoire et sur les partenaires concernés et reposant sur:
    • la mise en place d'outils professionnels en matière de formation et de communication pour l'ensemble des équipements et personnels salariés ou bénévoles du réseau,
    • une parthotèque et une ludothèque, services communs du réseau,
    • l'animation du réseau apr un politique volontariste d'actions culturelles et ludiques.
  • La gestion des collections publiques conservées dans les musées de France du territoire de La Porte du Hainaut, reposant sur les inventaires et recollements des collections, la conservation préventive et l'aménagement des réserves et des exposition, la restauration, la valorisation et l'enrichissement des collections.
  • Soutien aux structures associatives culturelles du territoire assurant la conservation, la valorisation, la promotion, l'exploitation de fonds photographiques et menant des activités de soutien à la création, la recherche, la production, la diffusion et la médiation dans le domaine de l'image.
  • Soutien aux festivals et événements culturels de portée supra-communautaire, dans le domaine des musqiues actuelles, des arts de la rue et du spectacle vivant, ou de la promotion culturelle du territoire, à raison d'un soutien par an maximum et par projet porté par une commune de plus de 10 000 habitants ou un territoire intercommunal comptant au moins trois communes. Sont exclus les événèments liés à une fête ou commémoration nationale.
 

16° ACTIONS SPORTIVES

Dans la mesure du possible, La Porte du Hainaut développera des pratiques mutualisées dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques suivantes:

  • École multisports d'agglomération.
  • Partenariat avec les clubs sportifs, sous forme de participations financières variant en fonction des niveaux de compétition et des disciplines, pour la promotion du sport de haut-niveau.
  • Aide aux structures qui obtiennent un titre sportif de niveau national, européen ou international.
  • Organisation ou soutien d'actions sportives ayant un impact particulier pour l'animation ou la promotion du territoire,
  • Le soutien aux structures associatives assurant le suivi médical des sportifs (visites médicales d'aptitude à la pratique sportive, bilans médico-sportifs, médecins du sport préventive).
  • Le soutien aux manifestations ou rassemblements sportifs d'initiative territoriale ayant une portée départementale ou régionale et une programmation annuelle depuis au moins dix ans.
 

17° RECONQUÊTE PAYSAGÈRE ET ENTRETIEN DES SITES LOURDEMENT MARQUÉS PAR DES ACTIVITÉS ANTÉRIEURES

  • Requalification, aménagement et gestion des sites naturels ou semi-naturels, propriété de La Porte du Hainaut ou faisant l'objet d'une convention de gestion ou d'aménagement, avec le double objectif d'accueil du public et de protection de la nature ;
  • Participation à la création et l'entretien de chemins de randonnée reliant ces sites et territoires entre eux.
 

18° LUTTE POUR LA PROTECTION DE L'EAU

Notamment par la participation au Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
 

19° DÉVELOPPEMENT D'ACTIONS ET DE PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ

  • Limitation de l'érosion de la biodiversité et restauration de certains espaces afin d'éviter cette fragmentation ;
  • Incitation à la plantation d'arbres et arbustes dans les communes et à destination des habitants et acteurs économiques du territoire ;
  • Participation en tant qu'opérateur ou partenaire aux projets en faveur du développement de la biodiversité.
 

20° TOURISME

  • La mise en place d'une politique d'aide à la création d'hébergements à vocation touristique (gîtes, chambres d'hôte) en milieu rural en complément de la politique départementale existante.
 

21° RURALITÉ

  • La mise en place d'une politique de gestion et de développement du patrimoine arboré dans les zones rurales en complément des politiques départementales et de celle, du Parc Naturel Rgional Scarpe-Escaut ;
  • La promotion des productions agricoles issues du territoire.
 

22° DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, USAGES ET SERVICES DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

CC 15/12/10 - n°287/10 - Ajout
  • Réseaux et services locaux en matière de communications électronique et aménagement numérique, au sens de l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales ;
CC 14/12/15 - n°516/15 - Modification ;
  • Actions en faveur du développement des TIC à l'echelle du territoire. Dans la mesure du possible, La Porte du Hainaut développera des pratiques mutualisées dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de cette politique.
 

23° CONTRIBUTION AU BUDGET DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

Pour le compte des communes
 

24° GESTION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION DE LA SCARPE INFÉRIEURE D'HASNON À MORTAGNE-DU-NORD

Y compris dans le cadre d'une expérimentation.
 

25° ÉROSION

CC 11/12/17 - n°237/17 - Ajout

CC 17/06/19 - n°19/116 - Ajustement (totalité du territoire de La Porte du Hainaut)
 

26° Ruissellement

CC 11/12/17 - n°236/17 - Ajout

CC 17/06/19 - n°19/116 - Ajustement (totalité du territoire de La Porte du Hainaut)