Les Compétences

La Communauté d’agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires et des compétences optionnelles dans la limite de l'intérêt communautaire (sauf exception).

L'intérêt communautaire est déterminé, pour chaque compétence, à la majorité des 2/3 du conseil de la Communauté d’agglomération.
Il appartient à chaque conseil communautaire de définir et de préciser, à l’aide de critères par exemple, la ligne de partage dans chaque domaine entre la compétence communautaire et la compétence communale.

Le choix des compétences optionnelles est arrêté par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requises pour sa création.
Les communes peuvent décider librement de transférer à La Porte du Hainaut d'autres compétences que celles dont le transfert est imposé par la loi (compétences facultatives).

Les autres compétences

  • Tourisme
  • Ruralité
  • Action de sécurité d'intérêt communautaire dont le secours incendie
  • Enseignement supérieur
  • Action d'intérêt communautaire de gestion du temps

Téléchargez la définition de l'intérêt communautaire de la CAPH

 

Compétences obligatoires

Les passages en italique ressortent des compétences facultatives.

I ° En matière de Développement économique :

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire.
Actions de développement économique d'intérêt communautaire.

2° En matière d’Aménagement de l'espace communautaire :

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre Il du titre Il de la loi 82 - 1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve de l'article 46 de cette loi ; à ce titre elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.

3° En matière d’Équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :

Programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire y compris dans les zones et habitat minier, accueil des gens du voyage.

4° En matière de politique de la ville dans la communauté :

Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire, Plans locaux pluriannuels pour l’insertion et I’Emploi (PLlE), dispositifs locaux d'intérêt communautaire de prévention de la délinquance.
Accueil insertion sociale et professionnelle des jeunes et actions de formation d'intérêt communautaire en direction des jeunes et des demandeurs d'emploi.

Compétences optionnelles

Les passages en italique ressortent des compétences facultatives.

5 :  Création ou aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire :

5.1 : Création ou aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire

5.2 : Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.

Lorsque la Communauté d’agglomération exerce la compétence « création ou aménagement et entretien de voiries communautaires » et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d’un service de transport collectif en site propre entraîne l’intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l’intérêt communautaire aux seuls équipements affectés aux services de transport collectif.

6° Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie

Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; reconquête paysagère et entretien des sites lourdement marqués par des activités antérieures et lutte pour la protection de l'eau par des actions d'intérêt communautaire et notamment par une gestion hydraulique adaptée.

7° Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

7.1 : Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels d’intérêt communautaire.

7.2 : Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire.

7.3 : Actions culturelles d’intérêt communautaire.

7.4 : Actions sportives d’intérêt communautaire.

Compétences facultatives

8° Tourisme

Construction, aménagement, entretien, gestion d'équipements, d'intérêt communautaire développement et promotion touristiques d'intérêt communautaire.

9° Ruralité

Actions de développement rural d'intérêt communautaire.

10° Action de sécurité d'intérêt communautaire dont le secours incendie

Versement de la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours en lieu et place des communes membres.
Actions d’intérêt communautaire en faveur de la lutte contre les conduites addictives et la délinquance, et de l’aide aux victimes.
Élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics et réalisation des diagnostics d’accessibilité des établissements recevant du public existants (ERP).

11° Développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication

Réseaux et services locaux en matière de communications électroniques et aménagement
numérique, au sens de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Actions d’intérêt communautaire en faveur du développement des NTIC sur l’ensemble du territoire au bénéfice des communes et de la population.

12° Gestion, entretien et exploitation de la Scarpe Inférieure d’Hasnon à Mortagne-du-Nord y compris dans le cadre d’une expérimentation.