préparer votre dossier et accélérer son instruction

Pour que votre demande soit examinée, plusieurs documents justificatifs vous seront demandés. Seuls les dossiers complets pourront faire l’objet d’une instruction.

Liste des pièces justificatives demandées

  • Une fiche de renseignements dûment remplie (celle-ci vous sera adressée par nos équipes)
  • Les justificatifs d’obtention de l’aide du Fonds de solidarité de l’État (jusqu’à 1 500 €). En plus de l’accusé-réception du dépôt de demande sur le site DGFIP, vous devrez nous adresser un justificatif de l’accord avec le montant accordé.
  • Un extrait K, KBIS ou D1 (selon votre statut juridique) de moins de 3 mois ou, pour les professions libérales uniquement, une attestation URSSAF de moins de 3 mois également.
  • Une attestation de votre expert-comptable certifiant :
           - que l’établissement est concerné par la fermeture administrative du 17 mars 2020 ou la perte de 50% du chiffre d’affaires sur mars 2020 par rapport à mars 2019.
Pour les sociétés créées après le 1er mars 2019, un chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 75000 euros entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020.
           - que le nombre de salariés en CDD ou CDI au 17 mars 2020 est inférieur ou égal 5.

Pour les auto entrepreneurs, micro entreprises, entreprises individuelles n’ayant pas d’expert-comptable, il leur est possible à titre dérogatoire de remplir eux-mêmes l’attestation certifiée sur l’honneur à partir d’un modèle type qui vous sera transmis pas nos services.

Cette attestation sera bien évidement à adapter pour les entreprises qui n’auraient pu obtenir une aide de l’État et de la CAPH au regard de leur situation sur mars 2020, mais qui ont subi pour la période du 1er au 30 avril 2020, une baisse de chiffres d’affaires supérieure ou égale à 50% (dans ce cas, « mars » se substitue à « avril » dans l’attestation exigée)

  • Le RIB de la société
  • Un justificatif d’identité (photocopie carte ID ou passeport)