Habitat Indigne - Permis de Louer

LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE : mise en place du Permis de Louer sur La Porte du Hainaut

Dans l’objectif de lutter contre les situations de mal logement des locataires du parc privé (insalubrité, non décence…) et de poursuivre la dynamique d’amélioration du parc de logements privés de son territoire, La Porte du Hainaut a souhaité porter une stratégie d’intervention coordonnée et partenariale avec ses communes via la mise en place d’outils de lutte contre l’habitat indigne.

Ainsi, et à partir du 1er janvier 2020, le « Permis de Louer » est mis en place sur certains périmètres de La Porte du Hainaut. Il s’adresse aux propriétaires bailleurs (qui louent leur bien) et vise à prévenir des désordres potentiels et lutter contre l’habitat indigne.

De compétence intercommunale, ces outils s’appliquent sur certains périmètres définis des 10 communes suivantes : Abscon, Denain, Escaudain, Hérin, La Sentinelle, Lourches, Raismes, Roeulx, Trith-Saint-Léger, Wallers.

Ce dispositif de « Permis de Louer » regroupe 3 outils :

  • 2 outils pour la Mise en Location :

    • L’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) : obligation pour le bailleur, avant la signature du bail,  d’obtenir une autorisation de louer pour tout logement mis en location pour la première fois, ou remis en location à la suite d’un changement de locataire
    • La Déclaration de Mise en Location (DML) : : obligation pour le bailleur de déclarer la mise en location de son bien (pour les zones non concernées par l’APML)
  • 1 outil pour la division :
  • L’Autorisation Préalable de Diviser (APD) : obligation pour le bailleur souhaitant diviser un bien pour créer un ou plusieurs locaux d’habitation d’obtenir une autorisation de diviser avant la réalisation de travaux

 

Consulter le guide à destination des propriétaires bailleurs

Des informations supplémentaire sur les dispositifs
Des recommandations pour une mise en location conforme

 

POUR SAVOIR SI VOTRE LOGEMENT EST CONCERNE PAR CES DISPOSITIFS, UN LIEN UTILE :

Comment utiliser l’application ?

  1. Attendre le chargement de la page
  2. Cliquez sur l’icône loupe (en haut à droite)
  3. Rentrez votre adresse dans la barre de recherche
  4. Une fenêtre apparait indiquant les dispositifs

https://geo.agglo-porteduhainaut.fr/logement

 

Attention :
La mise en location - sans autorisation ou déclaration préalable - d’un logement situé au sein de ces périmètres peut se voir sanctionner d’une amende allant de 5 000€ à 15 000 €.
La division d’un bien pour créer un ou plusieurs locaux d’habitation sans autorisation au sein de ces périmètres peut se voir sanctionner d’une amende allant de 15 000 € à 25 000 €.

 

POUR VOS DéMARCHES :

ÉTAPE 1 - Télécharger les formulaires :  

  Formulaire Mode d'emploi Quand ?  
Autorisation Préalable de Mise en Location (APML)

CERFA 15652*01

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15652.do

Notice explicative n°52148*01 https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52148&cerfaFormulaire=15652

Avant la mise en location de mon logement

ATTENTION

La déclaration de mise en location et l’autorisation préalable de mise en location ne se cumulent pas, mon bien est concerné que par un des deux dispositifs.

Déclaration de Mise en Location (DML)

CERFA 15651*01

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15651.do

Notice explicative n° 52147*01

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52147&cerfaFormulaire=15651
Dans les 15 jours suivant la signature du bail
Autorisation préalable de diviser (APD)

Formulaire permis de diviser

  Avant la réalisation des travaux de division

ATTENTION

Une autorisation ne se substitue pas à une déclaration de mise en location ou une autorisation préalable de mise en location et à une autorisation d’urbanisme.

* En cas de mutation du logement que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux lors d’une vente, l’autorisation préalable de mise en location de logement en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement à la condition d’avoir l’accord exprès de l’ancien propriétaire. C’est le nouveau propriétaire qui effectue la déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location via le CERFA 15663*01 (notice explicative n° 52 149*01).

 

Étape 2 - Rassembler les documents justificatifs à joindre à votre demande :

Pour l’autorisation préalable de mise en location et la déclaration préalable de location : Pour l’autorisation préalable de diviser :
  • Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
  • Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
  • Diagnostic technique Amiante (si logement collectif)
  • État de l’installation intérieure électricité.
  • État de l’installation intérieure gaz.
  • État des risques naturels et technologiques dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement
  • Un plan de situation
  • Un plan de masse
  • Un plan de distribution côté avant et après travaux
  • Un plan de coupe
  • Diagnostic technique amiante
  • Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

ÉTAPE 3 : Envoyer votre formulaire rempli et les documents justificatifs :

DISPOSITIFS SUR QUELLE COMMUNE  SE SITUE VOTRE BIEN ? QUI CONTACTER ?
COMMENT ?
POUR TOUT RENSEIGNEMENT, N’HESITEZ PAS A CONTACTER LE :
AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION

 

OU

 

DECLARATION DE MISE EN LOCATION
Abscon
Escaudain
Hérin
La Sentinelle
Lourches
Raismes
Roeulx
Trith Saint Léger
Wallers
La Porte du Hainaut 

 

Par email : permisdelouer@agglo-porteduhainaut.fr

Ou par voie postale :
(indiquer permis de louer sur l’enveloppe)
Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut
Service Habitat Privé et Lutte contre l’Habitat Indigne
Site minier de Wallers-Arenberg - Rue Michel Rondet
 
BP 59 – 59135 WALLERS
03.27.09.92.85
Denain La commune de Denain

 

Par email : schs@ville-denain.fr

Ou par voie postale :
Mairie de Denain, Service communal Hygiène et santé
120 rue de Villars,
59 220 Denain

 

03.27.23.59.55

 

AUTORISATION PREALABLE DE DIVISER
Abscon
Denain
Escaudain
Hérin
La Sentinelle
Lourches
Raismes
Roeulx
Trith Saint Léger
Wallers
La Porte du Hainaut 

Par email : permisdelouer@agglo-porteduhainaut.fr

Ou par voie postale :
(indiquer permis de louer sur l’enveloppe)
Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut
Service Habitat Privé et Lutte contre l’Habitat Indigne
Site minier de Wallers-Arenberg - Rue Michel Rondet
BP 59 – 59135 WALLERS
03.27.09.92.85