Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités de réservation et d’achat de billets pour les événements, animations et spectacles organisés par la Communauté d’agglomération de La Porte du Hainaut (ci-après « La Porte du Hainaut » ou « l’Agglomération »), à travers l’ensemble de ses services et compétences, ainsi que pour la programmation des Scènes Plurielles.

La billetterie est adossée à deux régies de recettes distinctes :

• une régie de recettes « Billetterie générale », sans encaissement, dédiée aux événements et animations gratuits organisés par les différents services de La Porte du Hainaut ;
• une régie de recettes « Scènes Plurielles », avec encaissement, dédiée à la vente des billets payants pour les spectacles et représentations de la programmation Scènes Plurielles.

Ces deux régies sont susceptibles d’évoluer et de nouvelles régies pourront être créées ultérieurement pour d’autres activités ou établissements du réseau ; les présentes CGV ont vocation à s’appliquer, mutatis mutandis, à toute régie qui viendrait s’y ajouter, sauf conditions particulières publiées pour l’événement concerné.

Toute réservation ou tout achat de billet implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation de billet gratuit et à tout achat de billet payant effectué :

• En ligne, sur la plateforme de billetterie développée et exploitée par La Porte du Hainaut ;
• Aux guichets des structures organisatrices et/ou des lieux de représentation des Scènes Plurielles, aux horaires d’ouverture au public.

Elles sont portées à la connaissance de tout Utilisateur avant toute réservation ou tout paiement, et sont consultables à tout moment sur la plateforme de billetterie ainsi qu’aux points de vente physiques.

Article 2 – Organisation des régies

La gestion financière et comptable de la billetterie est assurée par deux régies distinctes, dont les caractéristiques sont résumées ci-dessous :

Régie	Nature	Événements concernés	Émission des billets
Régie « Billetterie générale »	Régie sans encaissement (billets gratuits)	Événements, animations et manifestations gratuites organisés par les services de La Porte du Hainaut	Billet nominatif ou e-billet gratuit, sous réserve de disponibilité des places
Régie « Scènes Plurielles »	Régie de recettes avec encaissement (billets payants)	Spectacles et représentations de la programmation Scènes Plurielles	Billet payant, nominatif ou non selon l’événement, émis après encaissement

 

Chaque régie fonctionne conformément à son acte constitutif et aux règles de la comptabilité publique applicables aux régies de recettes des collectivités territoriales. Le régisseur de chaque régie est seul habilité à procéder aux encaissements et, le cas échéant, aux remboursements relevant de sa régie.

Article 3 – Réservation et achat de billets

3.1 Billets gratuits

La réservation d’un billet gratuit se fait dans la limite des places disponibles, via la plateforme de billetterie en ligne auprès de l’accueil de la structure organisatrice de l’événement. Elle vaut engagement de présence de l’Utilisateur ; en cas d’empêchement, celui-ci est invité à annuler sa réservation dans les meilleurs délais afin de libérer la place au bénéfice d’un autre public (voir Article 6).

3.2 Billets payants (Scènes Plurielles)

L’achat d’un billet payant devient définitif après validation de la commande et encaissement effectif du règlement. Un billet (électronique ou papier) et/ou une confirmation de commande sont alors adressés à l’Utilisateur, à présenter le jour de la représentation.

3.3 Modes de paiement

Le règlement des billets payants peut s’effectuer :

• En ligne, par carte bancaire, via PayFiP, la solution de paiement en ligne sécurisée des collectivités publiques (dispositif porté par la Direction générale des Finances publiques) ;
• Au guichet en espèces ou chèque, selon les moyens acceptés par la régie « Scènes Plurielles ».

Article 4 – Tarifs

Les tarifs applicables (plein tarif, tarifs réduits, gratuités éventuelles) sont ceux affichés sur la plateforme de billetterie et/ou aux points de vente au moment de la réservation ou de l’achat, tels que fixés par délibération du Conseil communautaire de La Porte du Hainaut. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant.

La Porte du Hainaut se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, les billets déjà réservés ou achetés restent soumis au tarif en vigueur au moment de la transaction.

Les justificatifs de tarif réduit peuvent être demandés à l’entrée de l’événement ; à défaut de justificatif valable, l’accès pourra être refusé ou un complément tarifaire demandé.

Article 5 – Confirmation et délivrance des billets

Toute réservation ou tout achat donne lieu à l’envoi d’une confirmation par courriel à l’adresse renseignée par l’Utilisateur, comportant le ou les billets (au format électronique) ou les modalités de retrait.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude des informations saisies lors de la réservation (identité, adresse électronique, nombre de places, date et horaire de la séance) ; La Porte du Hainaut ne saurait être tenue responsable d’une erreur de saisie imputable à l’Utilisateur.

Le billet doit être présenté, imprimé ou sur support numérique, à l’entrée de l’événement. Toute reproduction, falsification ou cession à titre onéreux d’un billet est strictement interdite et peut entraîner son annulation sans remboursement.

Article 6 – Cas particulier des billets gratuits : quotas et désistement

Le nombre de places pour les événements gratuits étant limité, la réservation d’un billet gratuit n’est pas cessible et ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie financière.

En cas d’absence non signalée à plusieurs reprises, La Porte du Hainaut se réserve le droit de limiter ou de suspendre temporairement la possibilité, pour l’Utilisateur concerné, de réserver de nouveaux billets gratuits.

Un billet gratuit non retiré ou non validé à l’ouverture des portes pourra être remis en vente ou réattribué, notamment dans le cadre d’une liste d’attente.

Article 7 – Annulation, report ou modification par l’organisateur

La Porte du Hainaut se réserve le droit d’annuler, de reporter ou de modifier un événement (changement d’horaire, de lieu, d’intervenant, etc.) pour tout motif indépendant de sa volonté ou pour toute raison d’organisation, de sécurité ou de force majeure.

En cas d’annulation de l’événement par l’organisateur :

• les billets gratuits réservés sont simplement annulés, sans formalité complémentaire ;
• les billets payants sont intégralement remboursés par la régie « Scènes Plurielles », selon les modalités de remboursement en vigueur, sur la base du prix d’achat effectivement payé (hors frais de réservation éventuels, non remboursables).

En cas de report ou de modification substantielle de l’événement, l’Utilisateur ayant acheté un billet payant est informé dans les meilleurs délais et peut, à son choix, conserver son billet pour la nouvelle date ou demander le remboursement dans un délai de [15] jours à compter de l’annonce du report.

L’annulation ou le report de l’événement par l’organisateur constitue le seul et unique cas de remboursement d’un billet payant prévu par les présentes CGV (voir Article 8 – politique stricte de non-remboursement).

Article 8 – Annulation à l’initiative du Client et droit de rétractation

8.1 Billets gratuits

L’Utilisateur peut annuler sa réservation de billet gratuit à tout moment avant l’événement, directement depuis la plateforme de billetterie, par courriel ou en contactant la structure organisatrice, afin de permettre la réattribution de la place.

8.2 Billets payants – politique stricte de non-remboursement

Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services liées à des activités de loisirs devant être fournies à une date déterminée ; les billets pour les spectacles Scènes Plurielles ne peuvent donc pas faire l’objet d’un remboursement du fait d’un changement d’avis de l’Utilisateur.

La régie « Scènes Plurielles » applique une politique stricte de non-remboursement. Aucun remboursement, ni total ni partiel, ni échange, ne sera accordé après l’achat d’un billet payant, quel qu’en soit le motif invoqué par l’Utilisateur — y compris en cas d’empêchement personnel, de maladie, de perte, de vol, d’erreur de date ou d’horaire commise par l’Utilisateur lui-même, ou de non-présentation le jour de la représentation.

Le seul cas dans lequel un remboursement est prévu par les présentes CGV est celui d’une annulation ou d’un report de l’événement à l’initiative de l’organisateur, conformément à l’Article 7.

Les frais de réservation ou de dossier éventuels, lorsqu’ils sont mentionnés distinctement lors de l’achat, suivent le même régime : ils ne sont remboursables qu’en cas d’annulation de l’événement par l’organisateur.

Cette politique de non-remboursement est portée à la connaissance de l’Utilisateur avant toute validation de commande sur la plateforme de billetterie, l’achat d’un billet payant valant acceptation expresse de cette clause.

Article 9 – Contrôle d’accès

L’accès à l’événement est subordonné à la présentation d’un billet valide (électronique ou imprimé), le cas échéant accompagné d’une pièce d’identité pour les billets nominatifs ou à tarif réduit.

La Porte du Hainaut se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ne présentant pas de billet valide, présentant un billet dupliqué, falsifié ou déjà utilisé (le premier billet scanné faisant foi), ou dont le comportement serait susceptible de troubler le bon déroulement de l’événement ou la sécurité du public.

Pour des raisons de sécurité ou de configuration des lieux, l’accès peut être différé ou refusé après le début de la représentation, sans donner lieu à remboursement.

Article 10 – Responsabilité

La Porte du Hainaut met tout en œuvre pour assurer le bon déroulement des événements et la fiabilité de sa plateforme de billetterie, mais ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un cas de force majeure, d’une interruption temporaire du service de billetterie en ligne, ou d’un dysfonctionnement imputable à un prestataire technique tiers.

La responsabilité de La Porte du Hainaut ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un billet par un tiers après sa délivrance à l’Utilisateur.

Article 11 – Droit à l’image

Des prises de vue (photographies, captations vidéo) peuvent être réalisées lors des événements à des fins de communication institutionnelle de La Porte du Hainaut (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés). Toute personne ne souhaitant pas apparaître sur ces supports peut le signaler à l’équipe présente sur place ou exercer son droit d’opposition auprès de [service / contact concerné].

Article 12 – Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées lors de la réservation ou de l’achat d’un billet (nom, prénom, adresse électronique, éventuellement adresse postale) sont nécessaires au traitement de la commande, à la gestion de la relation avec l’Utilisateur et, le cas échéant, à des fins statistiques de fréquentation. Elles sont traitées par La Porte du Hainaut, responsable de traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

Ces données sont conservées pendant une durée n’excédant pas ce qui est nécessaire aux finalités poursuivies, et ne sont transmises qu’aux prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement de la billetterie.

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer en s’adressant à [Délégué à la protection des données / adresse de contact], ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 13 – Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une réservation, un achat ou un remboursement doit être adressée à [adresse postale / courriel du service billetterie]. La Porte du Hainaut s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au médiateur de la consommation, et sous réserve de leur applicabilité aux relations avec une personne publique, l’Utilisateur peut, à défaut de résolution amiable, recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront précisées sur la plateforme de billetterie.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de la Communauté d’agglomération de La Porte du Hainaut, sous réserve des règles de compétence propres aux litiges impliquant une personne publique.

Article 15 – Acceptation des CGV

Toute réservation d’un billet gratuit et tout achat d’un billet payant impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Utilisateur, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La Porte du Hainaut se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat du billet.

Communauté d’agglomération de La Porte du Hainaut
Site Minier d’Arenberg, Avenue Michel Rondet 59135 WALLERS ARENBERG – SIRET : 20004219000013