Charte d’Engagements des professionnels de la rénovation
Qu’est-ce que la Charte d’Engagement des Professionnels de la Rénovation ?
La Charte d’Engagement des Professionnels de la Rénovation vise à garantir des travaux de rénovation globale, performante et de qualité. Elle réunit artisans, architectes, bureaux d’études, institutions publiques (comme La Porte du Hainaut et Info Habitat) et particuliers autour d’objectifs communs : transparence, compétence et confiance.
En signant cette charte, les entreprises du bâtiment et de l’énergie s’engagent à respecter des critères de qualité, rassurant ainsi les ménages sur le sérieux des professionnels réalisant des travaux financés notamment par La Porte du Hainaut et l’ANAH.
Les signataires bénéficient d’une visibilité gratuite dans l’annuaire officiel des professionnels partenaires d’Info Habitat, et peuvent être directement mis en relation avec des particuliers ou des copropriétés en recherche d’experts pour leurs projets de rénovation énergétique.
Comment devenir partenaire ?
Tous les artisans et toutes les entreprises, labellisés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), proposant leurs services sur le territoire de La Porte du Hainaut peuvent devenir partenaire de l’Info Habitat pour les travaux éligibles aux aides de l’ANAH et de La Porte du Hainaut. Pour cela, le professionnel devra s’inscrire en ligne en bas de page, en téléchargeant la charte d’engagement des professionnels de la rénovation et le formulaire de demande accompagné des documents demandés.
Les principes de la charte d’engagement
La signature de ce document n’a pas vocation à conférer aux professionnels signataires une quelconque exclusivité à réaliser les travaux de rénovation. Les ménages demeurent seuls maîtres d’ouvrage et libres de retenir le ou les professionnels de leur choix.
Par ailleurs, l’Info Habitat ne saurait se substituer aux professionnels, dans l’exercice de leurs fonctions, missions et leur responsabilité professionnelle, et aux ménages donneurs d’ordre et maître de l’ouvrage.
Concernant les travaux de rénovation, La Porte du Hainaut et l’Info Habitat ne sauraient être considérés comme partie prenante à un quelconque contrat, tacite ou verbal, générateur d’obligations à leur encontre. Leurs responsabilités civiles respectives ne sauraient être recherchée à quelque titre que ce soit, y compris en qualité de garant d’un professionnel signataire ou d’un ménage, pour le cas où l’un et/ou l’autre se révélerait défaillant, pour un motif quelconque, dans l’exécution de ses obligations.
Les engagements du partenaire professionnel
Le partenaire professionnel de l’Info Habitat s’engage à respecter les engagements décrits ci-dessous :
-
01
Intervenir sur le territoire de La Porte du Hainaut et être titulaire de la mention « RGE »
et fournir ses certificats annuels (Certificat RGE, Qualibat, Qualit’EnR, Qualif’Elec…) qui permettent aux particuliers de bénéficier des aides à la rénovation énergétique de l’habitat et tenir informé sur l’évolution des qualifications RGE qui auraient lieu en cours d’année (ajout de mention, retrait…) -
02
Fournir ses attestations d’assurances et se tenir à jour des cotisations
(responsabilité civile, décennale, coordination de chantier de rénovation thermique globale, …) -
03
Etablir ses devis et ses factures en respectant les mentions administratives et techniques obligatoires
qui permettront au client d’obtenir facilement les subventions, les crédits bancaires ou les aides fiscales (CEE, …) auxquels il a droit. -
04
Réaliser des travaux respectant l’ensemble des exigences de la réglementation en vigueur
entretenir et respecter les modalités de relation aux particuliers en matière de délais, d’information, réception de travaux, devis, intervention… -
05
Coordonner efficacement son intervention avec les autres corps de métier
sur les interfaces entre les travaux et privilégier l’approche en groupements d’entreprises dans le cadre de chantiers de rénovation complète et performante, afin de permettre la bonne atteinte des objectifs énergétiques attendus par le client. -
06
Aider les clients à atteindre leurs objectifs de réduction des consommations d’énergie
en les informant sur les bonnes pratiques d’utilisation, d’entretien et de maintenance des matériaux et/ou des équipements installés. -
07
Participer à la promotion de l’INFO HABITAT auprès des particuliers
Faire connaître le dispositif et contribuer ainsi au bon développement de l’offre, particulièrement lorsque les travaux pour lesquels l’entreprise est sollicitée ne font pas l’objet d’un ordonnancement cohérent. Participer aux temps collectifs proposés dans l’année par La Porte du Hainaut. Ne pas pratiquer de démarchage commercial abusif et trompeur -
08
Accepter de faire l’objet d’enquêtes de satisfaction
portant sur la qualité du conseil dispensé, le déroulement du chantier et la satisfaction des travaux réalisés, sur tout ou partie des chantiers réalisés -
09
Veiller à la bonne gestion des déchets du chantier
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10
Promouvoir via ses devis, des solutions d’éco-rénovation respectueuses de l’environnement
en proposant des matériaux et solutions environnementales