Habitat indigne – Permis de louer
LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE : mise en place du Permis de Louer sur La Porte du Hainaut
Dans l’objectif de lutter contre les situations de mal logement des locataires du parc privé (insalubrité, non décence…) et de poursuivre la dynamique d’amélioration du parc de logements privés de son territoire, La Porte du Hainaut a souhaité porter une stratégie d’intervention coordonnée et partenariale avec ses communes via la mise en place d’outils de lutte contre l’habitat indigne.
Ainsi, et à partir du 1er janvier 2020, le « Permis de Louer » est mis en place sur certains périmètres de La Porte du Hainaut. Il s’adresse aux propriétaires bailleurs (qui louent leur bien) et vise à prévenir des désordres potentiels et lutter contre l’habitat indigne.
De compétence intercommunale, ces outils s’appliquent sur certains périmètres définis des 10 communes suivantes : Abscon, Denain, Douchy-Les-Mines, Escaudain, Escautpont, Hérin, La Sentinelle, Lourches, Raismes, Roeulx, Trith-St-Léger, Wallers, Saint-Amand-les-Eaux
Ce dispositif de « Permis de Louer » regroupe 3 outils :
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- 2 outils pour la Mise en Location :
- L’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) : obligation pour le bailleur, avant la signature du bail, d’obtenir une autorisation de louer pour tout logement mis en location pour la première fois, ou remis en location à la suite d’un changement de locataire
- La Déclaration de Mise en Location (DML) : : obligation pour le bailleur de déclarer la mise en location de son bien (pour les zones non concernées par l’APML)
- 2 outils pour la Mise en Location :
- 1 outil pour la division :
- L’Autorisation Préalable de Diviser (APD) : obligation pour le bailleur souhaitant diviser un bien pour créer un ou plusieurs locaux d’habitation d’obtenir une autorisation de diviser avant la réalisation de travaux
Consulter le guide à destination des propriétaires bailleurs
POUR SAVOIR SI VOTRE LOGEMENT EST CONCERNE PAR CES DISPOSITIFS, UN LIEN UTILE :
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Une fenêtre apparait indiquant les dispositifs
https://geo.agglo-porteduhainaut.fr/logement
Attention :
La mise en location – sans autorisation ou déclaration préalable – d’un logement situé au sein de ces périmètres peut se voir sanctionner d’une amende allant de 5 000€ à 15 000 €.
La division d’un bien pour créer un ou plusieurs locaux d’habitation sans autorisation au sein de ces périmètres peut se voir sanctionner d’une amende allant de 15 000 € à 25 000 €.
POUR VOS DÉMARCHES :
ÉTAPE 1 – Télécharger les formulaires :
* En cas de mutation du logement, l’autorisation peut être transférée au nouveau propriétaire avec accord de l’ancien, via le formulaire suivant :
(notice explicative n°52149*01).
ÉTAPE 2 – Rassembler les documents justificatifs à joindre à votre demande :
| Pour l’autorisation préalable de mise en location et la déclaration préalable : | Pour l’autorisation préalable de diviser : |
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ÉTAPE 3 : Envoyer votre formulaire rempli et les documents justificatifs :
| DISPOSITIFS | COMMUNE CONCERNÉE | QUI CONTACTER ? | COMMENT ? | CONTACT |
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| APML ou DML | Abscon, Douchy-Les-Mines, Escaudain, Escautpont, Hérin, La Sentinelle, Lourches, Raismes, Roeulx, Trith-St-Léger, Wallers | La Porte du Hainaut | Email : permisdelouer@agglo-porteduhainaut.fr
Voie postale : |
03.27.09.92.85 |
| Denain | Mairie de Denain | Email : schs@ville-denain.fr
Voie postale : |
03.27.23.59.55 | |
| APD | Commune dans la liste APD | La Porte du Hainaut | Email : permisdelouer@agglo-porteduhainaut.fr
Adresse identique CAPH |
03.27.09.92.85 |
| APML | Saint-Amand-les-Eaux | Ville de Saint-Amand-les-Eaux | Email : permisdelouer@saint-amand-les-eaux.fr
Par courrier ou en mairie avec récipissé : |
03 27 22 48 00 |