Le permis de louer s'étend

Depuis début juin, le permis de louer s'applique désormais sur un périmètre précis des communes de Douchy-les-Mines et d'Escautpont. Les propriétaires qui souhaitent louer un bien situé dans ces périmètres doivent désormais demander une autorisation préalable de mise en location avant la signature du bail.

Ou, si son bien n'est pas situé dans le périmètre “Autorisation préalable de mise en location” mais dans la commune qui l'applique, le loueur doit faire une déclaration de mise en location. Et s'il envisage de faire des travaux dans son bâtiment pour le diviser en plusieurs habitations, il doit avant de commencer le chantier, passer par une autorisation préalable de diviser.

Pour en savoir plus et connaître les douze communes concernées par le Permis de Louer et leur périmètre, rendez-vous sur la page dédiée de notre site.

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